Conditions générales de ventes et de services CSFO

(applicables à compter du 01/03/2007)

1 Définitions.

• Le Client (vous) : personne achetant les solutions globales et prestations de services.
  
• CSFO (nous) : Le vendeur de la solution, tel qu’identifié sur votre facture et, le cas échéant, le Prestataire.
  
• Livrables CSFO : L’ensemble des pièces et documents relatifs à la gestion du projet demandé par le client.
  
• Prestations de services : L’ensemble des prestations exécutées pour le compte du client en rapport avec son projet précis et ayant fait l’objet d’une entente préalable (bon de commande) écrite.
  
• Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par CSFO.
  
• Prix : prix de vente indiqué dans la Confirmation de commande.
  
• Projet : décrit dans la Confirmation de commande. Peut inclure des Produits, des  rapports écrits, des rapports d’audit, des études et des prestations de services.
  
• Offre de services : décrite dans la Confirmation de commande et/ou dans le descriptif de la proposition commerciale CSFO.
  
• Prestataires : CSFO ou ses partenaires agréés.
  
• Offre Tierce : Toute solution non délivrée par CSFO ou ses équipes internes.
  
• Logiciels : logiciels d’exploitation ou logiciels applicatifs.
  
• Services : prestations de services ou de support commercial (coaching) effectués par CSFO ou un partenaire conformément à la proposition commerciale, y compris la rédaction des plans de développement.
  
• Coaching+® : méthodologie de coaching et de vente développée par CSFO. Reste la propriété unique et exclusive de CSFO. Tous les supports propriétaires liés à la méthodologie Coaching+® restent l’entière propriété de CSFO.

2 Champ d’application.

Ce contrat s'applique aux ventes, Services et annonces faits par CSFO dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral. Toute modification de ce contrat ou d’un devis doit être confirmée par CSFO par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.

3 Devis, Commandes, Contrat.

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Si non, la durée est de 10 jours. Les commandes peuvent être passées par messagerie, par téléphone, courrier ou fax. Elles ne sont acceptées qu’après Confirmation de commande écrite par CSFO. Vous devez vérifier la Confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite Confirmation de commande. Chaque proposition commerciale renseigne si un contrat de prestations doit être annexé au bon de commande. Dans la positive, tout contrat de prestations non annexé au bon de commande annulera purement et simplement la prestation.

4 Prix et conditions de paiement. 

Les Prix des solutions et Offres de services, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance, de rédaction et d’installation sont indiqués sur votre facture. Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et Services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Vous devez effectuer le paiement de vos factures selon l’échéancier suivant : 4 factures mensuelles réparties en une première facture qui déclenche le démarrage des prestations CSFO. Une seconde facture au bout de 10 jours incluant vos livrables (rendez-vous, commandes, etc. …) et payable à réception. Une troisième facture au bout de 20 jours incluant vos livrables complémentaires (rendez-vous, commandes, etc. …) et payable à réception. Enfin une facture de solde de la période écoulée incluant la livraison des derniers livrables (rendez-vous, commandes, etc. …) et payable à réception. Le client doit régler ses factures de frais variables dans un délai de 7 jours maximum. Les respect des dates de paiement est une condition essentielle du contrat. CSFO peut suspendre ses prestations ou services jusqu’au paiement complet et intégral du prix de la commande en cause. En cas de dépassement, les livrables de la période suivante ne sont pas livrés au client. Si vous payez en retard les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez les pénalités de retard sur le montant dû, calculées sur la base d’un taux annuel de 9%. Les règlements des sommes dues par chèque sont acceptés sous réserve d’un encaissement définitif. En cas de défaut de paiement avéré, CSFO pourra résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du client. Une facture de clôture payable à réception sera adressée au client incluant une pénalité du montant total des mensualités restant à courir. La résiliation ne pourra avoir lieu qu’après mise en demeure préalable effectuée par lettre recommandée en accusé de réception.

5 Exécution-Propriété-Risques.

Le délai d’exécution indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif. Les prestations peuvent être échelonnées. Le lieu de l’exécution des prestations est indiqué dans la Confirmation de commande. La propriété des livrables  vous est transférée après paiement intégral du prix. Jusque là, vous devez assurer et entreposer nos livrables séparément, sans les modifier, les mettre en gage ou les vendre ; et CSFO peut venir les reprendre. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez un livrable sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison.

6 Acceptation.

Vous devez nous signaler toute réclamation sur l’exécution de quelque prestation ou livrable que ce soit dans les sept (7) jours suivant l’exécution. Si la réclamation est acceptée par CSFO, nous nous engageons à exécuter à nouveau la prestation identique et dans les conditions du bon de commande initial. Toute réclamation sera considérée comme avérée si et seulement si la défaillance du vendeur est clairement mise en cause et que les engagements n’ont pas été respectés. L’acceptation du terme « engagement » pour le client signifie un engagement de moyens que ce soit noté sur la proposition commerciale, le bon de commande, la confirmation de commande ou tout autre support écrit émanant de CSFO ou de son client.

7 Prix.

Nos prix sont répudiés fermes pendant toute la durée de validité du bon de commande du client. CSFO a le droit de modifier ses prix sans préavis sans que le client ne puisse le contredire. Les révisions de prix seront applicables à partir des prochains bons de commandes du client.

8 Services.

Ils sont fournis par nous ou nos Partenaires en fonction des projets et des solutions globales à délivrer. Les plannings sont fournis à titre estimatif et CSFO mettra tous les moyens en œuvre pour les respecter. CSFO ne saurait être responsable en cas de retard de projet. Chaque nouveau bon de commande constitue un nouveau projet de nouveaux services à mettre en œuvre. La responsabilité CSFO est une responsabilité de moyens. En aucun cas, CSFO ne saurait être tenu pour responsable des éléments de chiffres d’affaires, de marges, et de données comptables et analytiques internes aux clients objets des prestations et quand bien même l’action CSFO vise à améliorer lesdits éléments. CSFO de par son expertise et sa méthode unique garantit un engagement de moyens avec ses propres ressources (externalisation), ou avec les ressources internes de ses clients (internalisation). En aucun cas CSFO ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige salarial avec les collaborateurs de ses clients. La description des services effectués, et des engagements pris par CSFO sont des éléments obligatoires de la commande.

9 Responsabilité.

Nous pouvons être responsables des dommages matériels prouvés causés à des biens privés et des dommages corporels causés par notre négligence volontaire ou celle de nos Prestataires. Hors les dommages corporels, notre responsabilité est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée au montant du bon de commande objet du dommage.
En outre, nous déclinons toute responsabilité pour  les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément.

10 Propriété Intellectuelle.

En cas de contrefaçon prouvée d’un livrable conçu et délivré par CSFO, conservera tous ses droits de propriété intellectuelle dans les livrables. CSFO demandera la destruction immédiate du ou des livrables et de ses sources. Vous vous interdisez de reproduire ou de divulguer les livrables, méthodes et rapports confidentiels qui vous auront été fourni par CSFO Vous devez nous notifier immédiatement toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé d’une solution ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient. Vous nous indemnisez pour toute contrefaçon de droits de propriété intellectuelle spécifiés par vous ou sur lesquels vous avez des copies et usages illicites. CSFO ne vous doit aucune indemnité au titre de l’utilisation des Produits ou services associés à des éléments non fournis par CSFO.

11 Logiciels.

CSFO a choisi de travailler avec les logiciels standards du marché, et détient à ce titre l’ensemble des droits d’usage les concernant. Il appartient à nos clients de se mettre règle avec les éditeurs concernés pour faire usage de certains livrables CSFO. CSFO ne saurait être rendu responsable d’une mauvaise utilisation ou utilisation interdite de logiciels par ses clients.

12- Absence, maladie.

Toute absence à une prestation périodique dument motivée par une maladie, congé maternité, et vacances de votre consultant ou interlocuteur CSFO ne pourra donner lieu au remboursement ni de la rémunération fixe du contrat, ni de la rémunération variable, sauf si cette absence doit se prolonger de plus de 21 jours ouvrés. En cas d’absence prolongée au-delà de 21 jours, CSFO mettra tout en œuvre pour remplacer votre consultant et ou interlocuteur ; à défaut seule la rémunération variable du contrat sera appliquée jusqu’au retour de votre consultant et ou interlocuteur.

13 Force majeure.

Nous ne sommes pas responsables des retards d'exécution ou de  livraisons ou Services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos partenaires, nos consultants ou notre capacité propre de production,  actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

14 Confidentialité.

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. CSFO apporte une importance capitale à la confidentialité de toute donnée et/ou information qui lui est soumise ou confiée.

15 Résiliation.

Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous : (i) ne payez pas à la date prévue, (ii) violez ou si CSFO soupçonne que vous avez violé des lois commerciales en vigueur. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.

16 Vos obligations.

En tant que Client, vous êtes responsables :
(i) de votre propre choix des solutions et de leur adéquation à l’usage que vous en ferez,
(ii) de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez CSFO,
(iii) des spécifications que vous donnez dans l’expression de vos besoins,
(iv) de l’exécution des pré-requis avant nos prestations, et de la confidentialité de vos données
(v) des déclarations réglementaires vous incombant
(VI) des attitudes et comportements de vos équipes pendant les missions
Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements ; faute de quoi nous en serions libérés. Vos appels téléphoniques à CSFO peuvent être enregistrés pour des besoins pédagogiques et de formation.

17 Assurances.

CSFO atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de l’exécution des prestations au titre du présent contrat, une assurance civile et professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France. La compagnie d’assurance garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment CSFO peut justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

18 Protection des données.

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par CSFO. Vous acceptez que les informations vous concernant soient transférées à une entité CSFO hors de L’Espace Economique Européen. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but  de marketing direct.

19 Droits du Consommateur.

Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

20 Litiges.

Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du tribunal de commerce de Paris. Si le client est commerçant, la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise n’est pas applicable à ce contrat.

21 Divers.

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. CSFO peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l'autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.

22.

Vous trouverez des informations mises à jour sur nos politiques et règles en contactant votre contact CSFO.

Nous nous réjouissons de vous avoir comme Client.